La Banque de France a annoncé qu'elle allait augmenter de 0.48% le taux d'usure des prêts immobiliers à taux fixe de 20 ans et plus pour le porter à 3,05 % ( TAEG Maximum ) à compter du 1er octobre 2022. A la même date, le taux d'usure des crédits immobiliers de moins de 20 ans sera relevé de 0,43% pour atteindre 3,03%.
Qu’est ce que le taux d’usure ?
Conçu pour protéger les consommateurs contre des taux trop élevés et limiter le risque de surendettement, le taux d'usure désigne le taux annuel effectif global ( TAEG ) maximal auquel les banques et autres établissements de crédit peuvent prêter l'argent en France. Le TAEG comprend le taux d'intérêt de base, les éventuels frais de dossier et commissions, ainsi que le coût de l'assurance emprunteur et des garanties obligatoires.
En France, le taux d'usure est fixé par la Banque de France et est révisé 4 fois par an ( Janvier, Avril, Juillet & Octobre). Les taux d'usure précédents étaient de 2,57% pour les prêts immobiliers d'une durée supérieure à 20 ans et de 2,60% pour les prêts immobiliers d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans. Il prend en compte les taux moyens pratiqués par les banques au cours des 3 derniers mois augmentés d’un tiers.
À compter du 1er octobre 2022, les taux d'usure seront de 3,03% pour les prêts immobiliers d'une durée inférieure à 20 ans et de 3,05% pour les prêts immobiliers d'une durée égale ou supérieure à 20 ans
Qu'est-ce que cela signifie pour les emprunteurs ?
Cette modification du taux d'usure aura pour conséquence de permettre à certains dossiers usuraires de passer à présent grâce à la souplesse octroyée par cette annonce. Néanmoins, on considère que cette accalmie ne soit que de courte durée compte tenu de l’évolution haussière des taux d’emprunts. On risque d’être confronté aux mêmes problèmes d’ici peu.