• Grégory Bégiac

L’assurance emprunteur en pleine mutation avec la Loi Lemoine



Assurance Emprunteur et Loi Lemoine
Assurance Emprunteur et Loi Lemoine

3 virages importants : résiliation, questionnaire de santé, droit à l’oubli.


Après plusieurs rebondissements la loi Lemoine a enfin été adopté pour le plus grand plaisir du consommateur. En effet, cette mesure vient modifier le marché, et permet aux consommateurs de réaliser des économies en facilitant le jeu de la libre concurrence et une réelle transparence (le coût total de l’assurance sur 8 ans est obligatoirement mentionné).


La Résiliation


Plus de délais, ni de préavis pour la résiliation, et ce, sans motif ni pénalités.

Une condition majeure : un niveau de garantie au moins équivalent à l’assurance en cours.


Le Questionnaire de Santé


Quel que soit l’état de santé de l’assuré, plus de questionnaire de santé. Deux conditions majeures :

  • Les encours cumulés assurés des contrats de crédit ne doivent pas dépasser 200000 € par assuré ;

  • La date de fin du prêt doit intervenir avant les 60 ans de l’assuré.


Le Droit à l'Oubli


Le Sénat a également adopté un amendement afin de réduire le délai légal pour bénéficier du droit à l’oubli : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045268729


Alors n’hésitez plus, on vous accompagne dans toutes vos démarches.








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